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Forfaits mobiles pour petites entreprises au Canada : contrats, plafonds et recours Au Canada, le Code sur les services sans fil du CRTC aide aussi les petites entreprises à comprendre leurs contrats mobiles. Les plafonds de frais de données excédentaires et d’itinérance s’appliquent par compte, quel que soit le nombre de lignes, et les frais de résiliation anticipée tombent à zéro après 24 mois. Cette page prépare la comparaison de vos lignes ; elle ne remplace ni vos contrats ni un avis juridique.
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Les forfaits mobiles de votre entreprise au Canada sont-ils encore adaptés ? Selon la CPRST, la plupart des fournisseurs ne peuvent généralement plus facturer, depuis le 12 juin 2026, l’activation d’un service sans fil ni la modification d’un forfait existant, sauf visite d’une personne technicienne ou achat facultatif accepté. C’est le moment de revoir vos lignes ; en cas de désaccord non réglé avec le fournisseur, la CPRST examine aussi les plaintes des petites entreprises.
Ce que vous y gagnez Économies Comparer vos lignes sur leur usage réel et faire respecter les plafonds par compte plutôt que par ligne.Sécurité Retrouver dans le contrat écrit les rabais promis et le calcul des frais de résiliation anticipée.Confort Savoir à qui vous adresser en cas de désaccord : le fournisseur d’abord, puis la CPRST.Les bonnes questions à se poser Combien de lignes compte votre entreprise, sur combien de comptes, et pour quels usages ? Les rabais promis dans l’offre de vente figurent-ils dans vos contrats écrits ? Depuis combien de mois chaque contrat court-il, et quels frais de résiliation y sont indiqués ? Vos lignes voyagent-elles hors du Canada, et qui peut autoriser un dépassement des plafonds ? Sources et démarches officielles Faire étudier mon forfait → Un conseil adapté à votre projet Listez vos lignes : utilisateur, données, appels, itinérance, appareil fourni et date de début de chaque contrat, en précisant si elles relèvent d’un même compte. Les plafonds mensuels de frais de données excédentaires et d’itinérance de données s’appliquent à chaque compte, sans égard au nombre d’appareils : au-delà, le consentement explicite du titulaire est requis. Faites inscrire au contrat les rabais et promotions de l’offre de vente : la CPRST a fait honorer le prix d’une offre envoyée par courriel à une petite entreprise, dont les rabais manquaient au contrat. Même pour un engagement plus long, les frais de résiliation anticipée doivent être ramenés à zéro après 24 mois : vérifiez leur calcul avant de changer de fournisseur. Les offres, la couverture et les éventuelles aides sont étudiées selon votre situation et votre localisation. Votre demande est étudiée avant toute mise en relation. Vous gardez la main : le partage avec nos partenaires suit le consentement donné au formulaire (catégorie inscrite dans nos mentions), ne touche que les partenaires inscrits avant votre demande et se retire à tout moment depuis votre page de suivi.
